Législation : emplacement des ruchers

Etienne Bruneau - Dernière mise à jour en juin 2017

Légalement, le code rural signale que l'emplacement réservé pour les ruches doit se situer à plus de 20 m d'un chemin public (10 m s'il existe un écran de plus de 2 m de hauteur). Hormis cette règle générale qui est d'application partout, chaque région dispose de règlements différents (voir ci-dessous).

Il faut également prévoir une zone de sécurité de 10 à 20 m devant le trou d'envol des ruches. Ceci vous évitera de nombreux problèmes avec vos voisins qui risquent toujours de se plaindre pour une perte de jouissance de leur bien suite à l'implantation de ruches dans votre jardin.

Il faut naturellement veiller à ce que l'environnement floral soit suffisant pour le nombre de colonies. Un Actu Api "Des fleurs pour les abeilles" développe ce thème.

En Wallonie

Les ruches

En droit de l'environnement tout ensemble de ruches est soumis à la déclaration art. 14 du décret du 11 mars, 1999, A CONDITION d'être en zone d'habitat. Vous faut-il une déclaration? Cela dépend de l'implantation de vos ruches par rapport au plan de secteur : si votre zone d'habitat est un 'ruban' de 50m de part et d'autre de la voirie, et que votre rucher à + de 50m de la route alors vos ruches sont en zone agricole et il ne vous faut pas de déclaration.
Si votre rucher est situé en zone d'habitat, une déclaration sera a introduire auprès de votre commune (validité 10 ans). Le site de la Région wallonne vous apporte plus d'informations.Les formulaires sont disponibles à cette adresse: Formulaire La déclaration est celle visée aux articles 14 et suivants du décret 'permis d'environnement' du 11 mars 1999: http://environnement.wallonie.be/legis.

Les ruchers couverts

Le récent code d'aménagement territorial précise la notion de rucher comme étant un bâtiment destiné à abriter des ruches. La construction d'un rucher ne nécessite pas toujours d'une demande de permis de bâtir et de la signature d'un architecte. Voici les conditions de dérogation : Un seul abri par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété

1.Situation : dans les espaces de cours et jardins Implantation :

  • a) à 3,00 m au moins des limites mitoyennes;
  • b) à 20,00 m au moins de toute habitation voisine
  • c) non situé dans l’axe de vue perpendiculaire à la façade arrière d’une habitation voisine

Superficie maximale : 20,00 m2
Volumétrie : sans étage, toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d'une toiture plate Hauteur maximale calculée par rapport au niveau naturel du sol:

  • a) 2,50 m à la corniche;
  • b) 3,50 m au faîte;
  • c) le cas échéant, 3.20 à l’acrotère.

Matériaux : bois ou grillage ou similaires à ceux du bâtiment principal existant

Sans préjudice de l'application des dispositions visées dans le Code rural et des conditions intégrales et sectorielles prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 2.Situation : en zone agricole

Implantation :

  • a) à 3,00 m au moins des limites mitoyennes;
  • b) à 50,00 m au moins de toute habitation voisine.

Superficie maximale : 20,00 m2 ou 25,00 m2 pour un colombier Volumétrie : sans étage, toiture à un versant, à deux versants de même pente et longueur ou toiture plate Hauteurs maximales : calculées par rapport au niveau naturel du sol :

  • a) 2,50 m à la corniche;
  • b) 3,50 m au faîte;
  • c) le cas échéant, 3.20 m à l’acrotère.

Matériaux : bois

Sans préjudice de l'application des dispositions visées dans le Code rural et des conditions intégrales et sectorielles prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

3. Une ou plusieurs ruches par propriété

Situation : en zone agricole ou dans les espaces de cours et jardins

Sans préjudice de l'application des dispositions visées au Code rural et des conditions intégrales prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

4. La démolition et l’enlèvement des abris et des ruches

visés aux points 1 à 3 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués conformément à la législation en vigueur