Législation : TVA

Etienne Bruneau - Dernière mise à jour en octobre 2014

Toute vente indépendante et habituelle de miel nécessite un numéro de TVA. Celui-ci peut être obtenu au bureau des entreprises.

Généralement les petits apiculteurs choisissent le régime de la franchise de taxe tant que leur activité annuelle ne dépasse pas 15.000 euros.

Si l’on compte développer une activité professionnelle, il vaut mieux passer sous le régime agricole de la TVA qui nécessite moins d’administration que le régime normal.

Si l'on revend des produits (bonbons, cosmétiques…) le régime de la franchise ou le régime normal s'applique.

Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site http://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/