Législation : emplacement des ruchers

Etienne Bruneau - Dernière mise à jour en juin 2020

Légalement, le code rural signale que l'emplacement réservé pour les ruches doit se situer à plus de 20 m d'un chemin public (10 m s'il existe un écran de plus de 2 m de hauteur). Hormis cette règle générale qui est d'application partout, chaque région dispose de règlements différents (voir ci-dessous).

Il faut également prévoir une zone de sécurité de 10 à 20 m devant le trou d'envol des ruches. Ceci vous évitera de nombreux problèmes avec vos voisins qui risquent toujours de se plaindre pour une perte de jouissance de leur bien suite à l'implantation de ruches dans votre jardin.
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Il faut naturellement veiller à ce que l'environnement floral soit suffisant pour le nombre de colonies. Un Actu Api "Des fleurs pour les abeilles" développe ce thème.
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En Wallonie

Les principes de base pour l’implantation d’un rucher

Les principes de base s’appliquent entre autre aux zones rurales et peuvent voir certaines modifications en fonction du statut du terrain au plan de secteur.

Toute ruche habitée installée sur un terrain non attenant au domicile de l'apiculteur qui en est le propriétaire ou le responsable, doit être identifiable en permanence. À cette fin : 1° si la ruche fait partie d'un rucher couvert, le nom et l'adresse du propriétaire sont clairement mentionnés sur une enseigne d'au moins quinze centimètres sur dix centimètres, sur la porte d’entrée ; 2° dans les autres cas, ces indications figurent en caractères lisibles et indélébiles sur toutes les ruches du rucher.

Rucher couvert en zone agricole

Il ne faut aucun permis d’exploitation en zone agricole mais par contre il faut respecter la législation en matière de bâtiments pour la construction d’un abri pour les ruches (Code de développement territorial 23 décembre 2019 Art. R.IV.1-1.). La signature par un architecte n’est pas requise lors de la demande du permis de bâtir si l’abri répond aux conditions suivantes : Implantation : a) à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ; b) à 50,00 m au moins de toute habitation voisine. Superficie maximale : 20,00 m2 Volumétrie : sans étage, toiture à un versant, à deux versants de même pente et longueur ou toiture plate Hauteurs maximales : calculées par rapport au niveau naturel du sol : a) 2,50 m à la corniche ; b) 3,50 m au faîte ; c) le cas échéant, 3.20 m à l’acrotère. Matériaux : bois

En zone d’habitat ou en zone d’enjeu communal

L’apiculteur est tenu dès qu'il y a une ruche (considérée par les anciens textes de loi comme un rucher) en zone d'habitat (aplat rouge au plan de secteur) ou en zone d’enjeu communal (aplat rosé marqué de « ZEC » au plan de secteur), d’introduire une demande de permis d’environnement de classe 3 auprès de la commune en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Les distances sont celles comprises entre la face avant de la ruche ou l’angle de façade le plus proche du rucher couvert et l’angle de façade d’une habitation de tiers existante (Art. D.II.24 et D.II.35 du CoDT). Il faut également veiller à éviter les troubles de voisinage et la perte de jouissance des terrains voisins en orientant ses ruches vers son propre jardin et en veillant à ce que les abeilles aient un comportement non agressif.

Bâtiment destiné à abriter les ruches en zone de cours et jardin S’il existe une dispense de permis d’exploitation d’un établissement de troisième catégorie, la construction d’un abri pour les ruches demande un permis de bâtir. La signature par un architecte n’est pas requise si l’abri répond aux conditions suivantes (Code de développement territorial 23 décembre 2019 Art. R.IV.1-1.) : a) situé à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ; b) situé à 20,00 m au moins de toute habitation voisine c) non situé dans l’axe de vue perpendiculaire à la façade arrière d’une habitation voisine Superficie maximale : 20,00 m2 Volumétrie : sans étage, toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d'une toiture plate. Il doit respecter une hauteur maximale calculée par rapport au niveau naturel du sol : a) 2,50 m à la corniche ; b) 3,50 m au faîte ; c) le cas échéant, 3.20 à l’acrotère. Matériaux : bois ou grillage ou similaires à ceux du bâtiment principal existant

Rucher en zone forestière

Les activités agricoles sont interdites en forêt mais les ruchers ne font pas partie des animaux relevant du secteur de l’agriculture. On peut dire qu’on est face à une espèce de vide juridique qui laisse la liberté à certains agents forestiers de ne pas autoriser les ruches en zone forestière. Il vaut dès lors mieux s’assurer d’avoir l’accord des autorités du lieu avant de placer des ruches en zone forestière. Ce qui est certain, c’est que les ruchers couverts ne sont pas d’application dans ces zones hormis dans certains cas à des fins didactiques.