Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Applicables à compter du 1er Janvier 2025

1. Champs d’application - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV ») régissent toute commande, demande ou relation contractuelle portant sur (i) toutes prestations de services rendues par le CARI asbl(nommé CARI, voir article 2 ci-après) et notamment les prestationsd’analyses, d’études, de formations et d’expertises, d’assistance technique (ci-après désignées les « Prestations ») et/ou (ii) sur la fourniture par la Société de produits et notamment de kits, matériels, logiciels ou autres (ci-après désignés les « Produits »).

La Société et le client qui commande les Prestations ou les Produits sont ci-après dénommés ensemble « Parties » ou individuellement «Partie ».
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et prévalent sur tous autres conditions, dispositions ou documents émanant du client, de quelque nature que ce soit,notamment ses conditions d’achat, auxquelles il renonce expressément et définitivement.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date figurant en tête des présentes et remplacent à compter de cette date toute version précédente des CGV.
Toute dérogation aux présentes CGV requiert obligatoirement un accord exprès, écrit et signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. Par conséquent, toute dérogation ou disposition spécifique proposée par le client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait et/ou complèterait les présentes CGV et qui n’aurait pas été dûment acceptée par écrit par un représentant de la Société dûment habilité, sera rejetée et considérée comme inopposable.

2. Commandes

Toute demande de Prestations et de Produits transmise par le client au CARI implique l’acceptation et l’application pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Une demande de Prestations et de Produits doit être adressée par écrit au CARI, le client s’engageant à recourir de manière privilégiée à l’outil "Bon de Commande en ligne" du CARI (sauf en cas d’indisponibilité temporaire de cet outil, en raison de circonstances remettant en cause la sécurité de l’échange des données) ou au bon de commande téléchargeable disponible sur le site Web du CARI ou au bon de commande papier disponible dans le magazine Abeilles&Cie édité par le CARI.

Toute demande de Prestations ou de Produits formulée par oral(notamment par téléphone) implique, pour être recevable, une confirmation écrite du client. A défaut, le CARI se réserve le droit de ne pas la traiter.

Une demande de Prestations et de Produits fait l’objet d’un devis, d’une offre du CARI ou d’un accord contractuel via le bon de commande établi selon les tarifs et prestations disponible sur le bon de commande en ligne, le magazine Abeilles&Cie ou le site web du CARI, sans que cette liste ne soit limitative, précisant la nature des Prestations et/ou Produits commandé(e)s et leur prix. Le CARI s’entend, au sein des présentes CGV, de l’entité légale CARI asbl qui établit le devis ou l’offre ou conclut l’accord contractuel. L’absence de réponse à une demande de Prestations ou de Produits du client ne vaut pas acceptation tacite de sa demande par le CARI.

Les devis et offres communiqués au client sont valables pour la durée qui y est stipulée. La commande de Prestations ou de Produits (ci-après la « Commande ») est ferme pour le client à la première des dates suivantes : (i) au moment de la réception par le CARI de la commande, du devis, offre ou accord contractuel signé par le client sous format papier ou électronique, (ii) de l’envoi des échantillons au CARI (iii) du paiement par le client du prix des Prestations et/ou des Produits commandés.

Le CARI conditionne l’acceptation d’une Commande au paiement par le client d’un acompte pouvant aller jusqu’à 100% du montant de la Commande.
Le client reconnait que les présentes CGV s’appliquent à toute(s)Commande(s) future(s) du client, à toutes nouvelle(s) Prestation(s) ou nouvelle(s) livraison(s) de Produits au client même en l’absence de nouvelle acceptation formelle de sa part des dites CGV. Les termes de la Commande complètent les présentes CGV. Toute disposition contraire aux présentes CGV figurant dans la Commande doit être validée expressément par le CARI.

Toute condition particulière consentie au titre d’une Commande ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes du client, chacune des Commandes passées par le client constituant un contrat indépendant et distinct.

Le bénéfice d’une Commande est personnel au client qui s’interdit de céder ou transférer sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société, ses droits et obligations au titre des présentes CGV et de la Commande.

Une Commande ne peut pas être partiellement ou totalement modifiée ou annulée par le client sans l’accord préalable, exprès et écrit du CARI.
En cas d’annulation totale ou partielle d’une Commande, de suspension ou de report d’exécution de celle-ci à l’initiative du client, y compris en cas d’accord du CARI, (i) les acomptes/sommes déjà versé(e)s au CARI lui restent acquis(es), (ii) le prix des Prestations et/ou des Produits de la Commande concernée ayant reçu commencement d’exécution est dû en intégralité.

Les Prestations sont soumises à des délais d’annulation spécifiques d’une semaine à l’avance, l’annulation après le délai indiqué entraînant la facturation de l’intégralité de la Commande.
En cas de Commande impliquant une intervention sur le site du client (s’agissant notamment des prestations de formations, cours, conférences, concours), toute impossibilité de réaliser la Commande du fait de conditions d’intervention ne permettant pas de garantir la sécurité des salariés et intervenants du CARI ou en cas d’impossibilité d’accéder au site, sera considérée comme une annulation de la Commande à l’initiative du client au jour prévu de réalisation de la Commande et entraînera les conséquences exposées ci-avant.

Le CARI se réserve le droit d’interrompre, modifier et/ou résilier une Commande en cours en cas de modification de la réglementation ou législation applicable ayant un impact sur l’exécution de la Commande, sans qu’aucune indemnité ou remboursement ne puisse être réclamé par le client à ce titre. En cas de résiliation de la Commande pour ce motif, le client demeure tenu au paiement des Produits livrés et des Prestations en tout ou partie exécutées et à la prise en charge des frais engagés par le CARI aux fins d’exécution de la Commande.

Toute demande de Prestations ou de Produits non prévu(e) dans la Commande fait l’objet d’un nouveau devis, offre ou accord contractuel précisant le prix de ces Produits et/ou Prestations nouvelles. L’envoi par le client d’échantillons supplémentaires non prévus dans la Commande constitue une nouvelle demande de Prestations et fait l’objet d’une nouvelle Commande.

3. Exécution des prestations

3.1 Conditions d’exécution

Le CARI demeure libre de déterminer seul les méthodes, produits ou autres nécessaires à l’exécution des Prestations commandées. Le type d’analyses ou de service(s) est choisi au moment de la commande, en fonction des besoins du client. Le CARI informe le client à sa demande à propos des caractéristiques des analyses et/ou services ainsi qu’à propos des méthodes ou procédures, appropriées choisies pour répondre la demande. Une fois le bon de commande parfaitement établi cela implique que : (i) Les besoins du client et les méthodes à utiliser, ont été convenablement précisés, et compris de part et d’autre; (ii) Le CARI est capable de satisfaire à la demande du client en termes de ressources humaines et instrumentales; (iii) Les méthodes d’essai sélectionnées sont appropriées et conformes à la commande. Le CARI est libre de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations, ce que le client accepte expressément. Le CARI demeure responsable de la bonne exécution des Prestations par ses sous-traitants.

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Dans l’hypothèse où le client commande une Prestation d’analyse couverte par une portée d’accréditation, le client autorise néanmoins le CARI à lui délivrer un rapport d’analyse hors accréditation, dès lorsque les conditions d’analyse n’ont pas permis au CARI de réaliser la prestation conformément au référentiel d’accréditation. Le CARI fera ses meilleurs efforts pour informer le client au plus tôt de l’impossibilité de réaliser la Prestation dans le cadre du référentiel d’accréditation. Dans tous les cas, le prix de la Prestation commandée par le client demeure intégralement dû au CARI. Le rapport d’analyse émis par le CARI hors accréditation ne pourra en aucun cas être utilisé par le client ou présenté aux tiers comme un rapport émis sous accréditation.

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La Prestation rendue hors accréditation n’est ni présumée conforme au référentiel d’accréditation, ni couverte par les accords de reconnaissance internationaux. Le rapport associé ne pourra en aucun cas être mis à disposition des tiers (le public ou les autorités).

3.2 Délais

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne saurait engager la responsabilité du CARI. L’exécution de la Prestation commandée par le client est conditionnée à la réception des échantillons et du paiement par le client. Les délais d’analyses sont comptés à partir du jour ouvré qui suit le jour de la réception des échantillons à analyser et/ou du paiement jusqu’à la clôture des analyses. Le rapport est édité et envoyé par courriel au plus tard dans le courant de la semaine qui suit la fin des analyses. Les délais d’analyses sont : (i) Hors période d’analyse des miels (janvier à mai) : maximum 30 (trente) jours ouvrés. (ii) En période d’analyse des miels(juin à décembre) : maximum 45 (quarante-cinq) jours ouvrés. Le client peut toujours consulter le CARI afin : (i) D’obtenir l’estimation des délais d’analyses au moment de la demande. Ceux-ci étant susceptibles d’être modifiés en fonction des commandes reçues. (ii) D’obtenir des résultats partiels ou complets (dans l’attente du rapport).(iii) Pour les membres, les résultats intermédiaires ainsi qu’un rapport provisoire sont disponibles sur le site du CARI (www.cari.be) dans l’espace membre. Au cas où les délais indiqués par le CARI au client seraient trop longs, une analyse en urgence peut être demandée (10(dix) jours ouvrés, hors rapport), moyennant un supplément. Si le délai de 10 jours ouvrés n’est pas respecté, le supplément demandé sera diminué tel que : (i) Analyses effectuées entre 11 et 15 jours ouvrés : réduction de 50% du supplément. (ii) Analyses effectuées après 15 jours : Annulation du supplément. Les analyses de polyphénols ne peuvent pas être demandées en urgence.

Les jours ouvrés sont comptés du lundi au vendredi, soit 5 jours par semaine, hors jours fériés.
Tout retard du client dans la transmission des informations (bon de commande incomplet, illisible, demandant des précisions auprès du client) entraînera le report des délais indicatifs d’exécution et pourra justifier la facturation de frais complémentaires par le CARI ou une révision du prix des Prestations, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

3.2 Rapports et résultats

Les résultats sont adressés au client sur support papier, par courrier électronique sous format PDF et/ou par tout autre moyen, à l’attention du personnel et/ou des représentants du client désignés dans la Commande.

Les procédés techniques mis en œuvre par le CARI permettent d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données figurant dans les rapports. Le client reconnaît et accepte que les rapports transmis par voie électronique sont admis comme exemplaire original devant les Tribunaux et font la preuve des données qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre le client et le CARI, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un rapport qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier. Chaque rapport émis se rapporte exclusivement à/aux l’échantillon(s)analysé(s) par le CARI.

Les résultats des essais et analyses sont émis sans tenir compte des incertitudes de mesure. Sur demande du client, le CARI fournit les incertitudes de mesures pour les méthodes reprises dans l'annexe technique du certificat d'accréditation ISO/IEC 17025 312-TEST.

Le client n’est pas autorisé à utiliser la référence à l’accréditation, à l’exception de la reproduction du rapport sous sa forme intégrale uniquement. Le CARI se réserve le droit de prendre les mesures appropriées en cas d’usage erroné.

Dans le cas où un rapport d’analyse préliminaire a été établi par le CARI, le client reconnaît et accepte que certaines informations et résultats soient susceptibles d’évoluer entre le rapport préliminaire et le rapport final, et qu’en conséquence, toute utilisation et/ou interprétation des informations et résultats du rapport d’analyse préliminaire relève de la responsabilité exclusive du client.

3.3 Déclaration de conformité

Dans les cas où le CARI établit une déclaration de conformité, celle-ci est réalisée par un comparatif entre les résultats obtenus à l’issue des Prestations et les normes, directives ou recommandations applicables dans le domaine considéré. Les référentiels utilisés pour établir une déclaration de conformité sont pour chaque déclaration mentionnés dans les rapports. La déclaration de conformité est basée sur la simple acceptation tel que ILAC G8-09-2019, à moins d’avis contraire, elle ne prend donc pas en compte l’incertitude de mesure.

Au cas où les déclarations de conformités sont effectuées selon un autre référentiel que ceux cités dans les rapports (demandes particulières, cahier des charges concours, AOC, AOP, ...) cela fera l’objet d’un accord écrit avec le client et sera mentionné dans les informations reçues du client.

4. Echantillons fournis par le client

Les échantillons fournis par le client doivent être en quantité suffisante et dans un état qui permette la préparation et l’exécution sans difficulté des Prestations.
Le client doit s’assurer et garantir qu’aucun échantillon ne représente un danger pour le CARI, ses laboratoires, matériels et équipements, son personnel, ses représentants et éventuels sous-traitants. Le client est seul responsable de la conformité de l’échantillon avec les lois et règlementations en vigueur.

Le client reste propriétaire des échantillons. Le client autorise le CARI à utiliser gratuitement les échantillons aux fins d’exécution des Prestations commandées. Le CARI ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration de l’échantillon confié pour exécuter la Commande.

L’échantillon ou son reliquat est conservé par le CARI pendant une durée maximum de 30 (trente) jours calendaires courant à compter de la fin des Prestations correspondantes. A l’issue de cette durée de conservation, sauf précision contraire figurant dans la Commande, l’échantillon ou son reliquat sont détruits par le CARI, sans qu’une information ou notification préalable du client ne soit nécessaire.

Le client supporte l’intégralité des frais et coûts découlant de la restitution, ou de la conservation au-delà de 30 (trente) jours calendaires de l’échantillon, y compris dans le cas où le montant de ces frais ne figure pas expressément dans la Commande.

En cas de restitution de l’échantillon au client : les frais de transport, d’assurance et d’emballage de l’échantillon sont à la charge du client. Les échantillons sont transportés aux risques et périls du client, la responsabilité du CARI ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit en cas de détérioration, avarie ou perte totale ou partielle de l’échantillon lors du transport.

En cas de conservation de l’échantillon : le CARI s’engage à prendre les mesures raisonnables en accord avec les pratiques standard pour conserver l’échantillon aux frais et risques du client. Celui-ci supporte l’intégralité des frais de conservation en ce inclus les frais supplémentaires découlant de l’obligation d’avoir à respecter la loi et les réglementations spécifiques relatives aux matières et déchets.

5. Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation devra être formulée par écrit (courrier, courriel ou fax). Quel que soit le moyen de transmission d’une réclamation, celle-ci sera prise en compte et enregistrée. Le plaignant est prévenu des dispositions prises afin d’éviter le renouvellement du problème. Les informations à caractère personnel du plaignant seront utilisées uniquement lorsque cela est nécessaire pour le traitement de la réclamation au sein de l'organisme et ne seront pas divulguées sans le consentement exprès du plaignant.

En ce qui concerne les rapports, le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’envoi par le CARI du rapport d’analyse pour formuler une objection ou en contester les résultats. Si le client sollicite que l’analyse soit refaite, il en supportera le coût dans le cadre d’une nouvelle commande, sauf dans le cas où les résultats de la seconde analyse sont matériellement différents de ceux issus dela première analyse. La seconde analyse n’est en tout état de cause possible que si le CARI dispose encore de l’échantillon d’origine et en quantité suffisante au moment de la réception de l’objection du client, et si les délais et conditions de conservation de l’échantillon sont compatibles avec la réalisation de cette seconde analyse.

6. Prix et Conditions de paiement

6.1 Prix

Le prix des Prestations facturé au client correspond au tarif en vigueur au moment du début d’exécution des Prestations.
Sauf disposition contraire figurant dans la Commande, il s’entend en euros, hors taxe, hors droits de douane, hors frais de conversion de devises, hors emballage, hors frais de transport et d’assurance, lesquels sont facturés en sus. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Les prix sont établis sur la base des données et informations fournies par le client et pour des conditions normales d’exécution des Prestations.
Le prix des Prestations est révisé annuellement. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.

Le CARI se réserve la possibilité d’appliquer une majoration du prix des Prestations fixé dans la Commande (i) dans le cas où des propriétés particulières des échantillons, inconnues au moment de la Commande, généreraient des coûts supplémentaires pour l’exécution des Prestations commandées ou (ii) en cas de modification de la réglementation ou de l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation ou de nouvelles recommandations émanant d’autorités administratives et de contrôle applicables aux Prestations commandées et/ou à la Société entraînant pour le CARI une augmentation du coût d’exécution des Prestations.

6.2 Facturation

Le CARI transmet au client des factures en format électronique ou papier à l’attention du personnel et/ou des représentants du client désignés dans la Commande.
Le client reconnaît que les factures transmises par voie électronique sont admises comme exemplaire original devant les Tribunaux et font la preuve des données qu’elles contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’une facture qui serait établie, reçue et conservée sur support papier.

Toute contestation d’une facture par le client doit, pour être recevable, être notifiée au CARI par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter dela date de facturation. A défaut de contestation dans ce délai ou en cas de paiement du client même seulement partiel, la facture est réputée définitivement acceptée par le client qui est réputé avoir renoncé à la contester.

6.3 Paiement

Sauf mention contraire dans la Commande, le paiement par le client du prix des Prestations et/ou des Produits commandés doit intervenir à la date de facturation, par chèque, virement, ou prélèvement bancaire, à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable et écrit du CARI. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le CARI. Le paiement fera foi pour débuter l’exécution de la commande.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Le paiement des factures du CARI ne peut intervenir par compensation à quelque titre que ce soit qu’avec son accord préalable, exprès et écrit.
Tout retard de paiement de tout ou partie des factures du CARI oblige le CARI, de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire, de retarder l’exécution de la Prestation jusqu’à paiement de la facture.

Le défaut de paiement par le client d’une seule facture à son échéance peut également entraîner, sur simple notification et après mise en demeure préalable demeurée infructueuse après un délai de cinq (5)jours, (i) la suspension immédiate de la Commande concernée mais également de toutes les autres Commandes du client en cours, (ii) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client au titre de la Commande concernée et/ou (iii) la résiliation aux torts du client de la Commande concernée, sans préjudice du droit du CARI de réclamer des dommages et intérêts.

7. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire expressément stipulé dans la Commande, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du CARI, notamment ceux relatifs aux Prestations et aux Produits, incluant de manière non exhaustive les brevets, études, dessins, modèles, plans, marques, marque d’accréditation ou de certification, logos, enseignes, noms commerciaux, droits d’auteur, programmes informatiques, logiciels, codes sources, bases de données, savoir-faire, secrets de fabrique, méthodes, procédés et connaissances techniques ou scientifiques, technologies, idées, concepts, améliorations et développements y compris lorsqu’ils sont développés à l’occasion de l’exécution de la Commande, demeurent la propriété exclusive du CARI et ne sont pas cédés ou transférés de quelque manière que ce soit au client. Le client s’interdit de revendiquer un quelconque droit sur ces éléments ou d’en contester la validité.

Seule la propriété des résultats est transférée au client et sous réserve de leur complet paiement par le client. Nonobstant, le transfert de propriété au client sur les résultats, le CARI est expressément autorisé à les conserver, les utiliser et les publier d’une façon anonyme qui ne permet pas d’identifier le client.

La publication, la diffusion, la représentation ou la reproduction par le client sous quelque forme, sur quelque support et à quelque fin que ce soit, des résultats, rapports d’analyse et plus généralement de tout document émis par le CARI, au sein desquels le CARI, son nom et/ou son logo et/ou tout signe distinctif lui appartenant est/sont mentionné(s) ou reproduit(s), n'est autorisée que sous sa forme intégrale. Dans tous les autres cas, elle requiert l’accord préalable, exprès et écrit du CARI.

De même, le client n’est pas autorisé à publier, représenter, reproduire ou diffuser la marque d’accréditation ou de certification de la Société. La reproduction, représentation, diffusion, publication, par le client du rapport dans son entièreté n’est pas considérée comme un usage de la marque d’accréditation tel qu’exposé ci-avant.

8. Garanties / responsabilités

Les Commandes sont exécutées sous la supervision et le contrôle du CARI dans les meilleures conditions possibles et selon les standards applicables. Le CARI sera tenu à une obligation de moyen pour la réalisation des Prestations.

Dans le cas où le client estime que les résultats communiqués sont inexacts ou incohérents, il appartient au client d’en informer immédiatement le CARI (voir § 5) et de ne pas utiliser ou exploiter de quelque manière que ce soit lesdits résultats.

L’exploitation des résultats incombe exclusivement au client qui met seul en œuvre, sous sa responsabilité exclusive, les mesures qu’il juge adéquates.
Le client est responsable de la parfaite préparation et du bon acheminement des échantillons remis au CARI aux fins d’exécution des Prestations. Sauf disposition contraire, expresse figurant dans la Commande, le CARI n’est en aucun cas responsable des éventuelles pertes, avaries ou dommages qui pourraient survenir lors du prélèvement, de la collecte ou du transport des échantillons. Le client est et demeure seul responsable de la sécurité, du transport, de l’emballage et de l’assurance de l’échantillon depuis son prélèvement jusqu’à son acheminement aux laboratoires ou aux établissements au sein desquels les Prestations sont exécutées.

Sauf accord contraire, exprès et écrit entre les Parties, la relation contractuelle n’existe qu’entre le client, auteur de la Commande, et le CARI.

9. Force majeure

Le CARI ne peut être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV et d’une Commande, si cette non-exécution est due à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence belge. Outre la définition légale et jurisprudentielle, les Parties sont convenues que sont assimilés à des évènements de force majeure excluant la responsabilité du CARI : les incendies, explosions, inondations, tempêtes et autres catastrophes naturelles, pandémies, guerres dont guerres civile, insurrections et invasions, émeutes, cyber-attaques, pénuries, difficultés ou interruption d’approvisionnement de matières ou de transport, accident affectant la production, délais anormaux de certification, modification ou entrée en vigueur d’une loi ou réglementation nouvelle impactant la Commande, grèves totales ou partielles ou autres mouvements sociaux au sein du personnel du CARI ou de celui de ses fournisseurs ou prestataires, occupations d’usines ou de locaux, décisions administratives, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives ; nécessaires en l’absence de faute du CARI.

Le CARI est tenu d’informer le client dans les meilleurs délais de la survenance de l’un de ces évènements affectant l’exécution de la Commande et peut, selon les circonstances, annuler la Commande en cours, en suspendre ou en retarder l’exécution sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre ou qu’il puisse annuler sa Commande, sauf accord écrit et préalable du CARI. La survenue d’un évènement de force majeure ne dispense pas et n’exonère pas les Parties de leurs obligations de paiement en vertu des présentes CGV et des Commandes.

10. Confidentialité

Le CARI s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’analyse remis au client et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la Commande et des Prestations et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice exécutoire.

Le CARI s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution d’une Commande dès lors qu’elles sont identifiées comme confidentielles par le client. Les informations obtenues ou générées au cours de l’exécution d’une Commande peuvent en tout état de cause être communiquées par le CARI, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée, (i) à ses prestataires et/ou sous-traitants intervenants dans l’exécution des Commandes lesquels s’engagent à garder ces informations strictement confidentielles, (ii) à tout organisme de contrôle d’accréditation dans le cadre d’un audit de la Société et (iii) à toute autorité administrative et judiciaire qui en ferait la demande.

Le client s’engage réciproquement à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, scientifiques, commerciales, financières et de toute autre nature concernant le CARI dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution d’une Commande, en ce compris les informations portant sur les Droits de Propriété Intellectuelle du CARI, jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public.

11. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et d’une Commande, les Parties sont susceptibles de mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens du Règlement(UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») Les Parties s’engagent à respecter la Réglementation dans le cadre de ces traitements de données.

Le client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son compte, que ce soit par lui-même ou par des tiers. Lorsqu’il communique au CARI des données à caractère personnel, il s’assure avoir préalablement informé les personnes concernées de cette communication et, lorsque cela est nécessaire en vertu de la Règlementation, obtenu leur autorisation. Le client garantit et relève le CARI indemne contre toute demande, réclamation, action ou poursuite des tiers notamment des personnes concernées et des Autorités de contrôle.

Les données à caractère personnel sont traitées par le CARI pour les besoins de la conclusion et de l’exécution des présentes CGV et des Commandes de Prestations et/ou de Produits, en ce inclus la gestion de la relation contractuelle et commerciale, des livraisons, de la facturation, du règlement, de la comptabilité client, des réclamations éventuelles et dans le but également de réaliser des actions de prospection commerciale et enquêtes de satisfaction.

Les données à caractère personnel sont accessibles aux seuls membres du personnel du CARI habilités et ayant à en connaitre ainsi qu’à ses prestataires externes et éventuels sous-traitants, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des données auxquels ils ont accès, veillent à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données et s’engagent à ne traiter les données que pour l’opération précise pour laquelle ils doivent intervenir. Les données à caractère personnel peuvent également faire l’objet d’une communication autre que celles prévues ci-dessus pour satisfaire à une obligation légale et réglementaire ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation commerciale entre le CARI et le client, puis sont conservées au sein d’archives intermédiaires dont l’accès est restreint et sécurisé pendant les durées légales de prescription d’action et/ou de conservation applicables. En particulier, la Société est légalement tenue de conserver certaines informations pour une période pouvant aller jusqu’à 10 (dix) ans après la fin de la relation commerciale avec le client, à des fins comptables et fiscales. A l’issue de cette durée, les données seront définitivement supprimées, à l’exception de celles qui seront anonymisées à des fins statistiques et de recherches.

Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées par le CARI bénéficient, après avoir justifié de leur identité, d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement ainsi que du droit à la portabilité de leurs données. Ces droits s’exercent dans les conditions et modalités prévues par la Règlementation. Toute demande doit être adressée par email à : info@cari.be ou par courrier postal à l’adresse du siège social du CARI.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité du CARI (en ce compris toute personne liée au CARI pour l’exécution de la Commande, notamment son personnel et ses représentants) ne peut être mise en jeu par le client que dans l’hypothèse où il démontre l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une faute lourde ou intentionnelle commise par le CARI dans le cadre de l’exécution de la Commande, et seulement s’il a notifié sa réclamation au CARI par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 6 (six) mois courant à compter de la découverte du dommage.

13. Impartialité et indépendance

Le CARI, organisme accrédité par BELAC sous le numéro de certificat 312-TEST EN ISO/IEC 17025, reconnaît l’importance del’indépendance, de l’impartialité et de la confidentialité dans la réalisation de ses activités d’analyses.

Le CARI se définit comme un partenaire impartial, à même de délivrer ses prestations en parfaite indépendance, et garantit que ses activités d’analyses sont dépourvues de tout conflit d’intérêts ou risque collusoire. A cet effet, en amont de chaque mission, des procédures d’identification, d’analyse et de contrôle des risques d’impartialité ou de toute forme de conflits d’intérêts sont systématiquement mises en œuvre conformément à la norme ISO/IEC 17025.

De même, aucune pression ne peut être exercée sur les intervenants et pour garantir cette indépendance, le personnel du CARI sous contrat s’y engagent en signant leur fiche de fonction.
Le CARI s’engage à (i) traiter toutes les demandes clients de façon équitable et impartiale indépendamment du poids du client et veiller au respect de cette disposition par ses collaborateurs ; (ii) Respecter la fiabilité de la mesure, quelle qu’en soient les circonstances, les conditions ou les conséquences ; (iii) Refuser tout avantage ou manifestation de courtoisie de la part du client risquant d’impacter la fiabilité ou l’impartialité de la prestation ; (iv) Refuser toute pression commerciale, ou financière de la part du client risquant d’impacter la fiabilité ou l’impartialité de la prestation ; (v) Déclarer à la hiérarchie toute source de risque pouvant porter atteinte à l’impartialité telles que : octroi d’avantage, intimidation, intérêt personnel, relations extraprofessionnelles ...

En vertu des présentes CGV et des commandes, les clients s’engagent à ne pas porter atteinte à l’impartialité du personnel du CARI, notamment en exerçant des pressions telles que l’octroi d’avantage, l’intimidation, la mise en avant de relations extraprofessionnelles, ...

14. Loi applicable / litiges

Les présentes CGV, toute Commande et plus généralement les relations contractuelles entre les Parties sont régies par la loi belge, à l’exclusion des règles internationales applicables en matière de conflits de loi et de celles issues de la Convention de Vienne relative aux ventes internationales de marchandises.

Les Parties conviennent que tout litige auquel les présentes CGV et une Commande pourrai(en)t donner lieu entre elles, concernant leur validité, conclusion, interprétation, exécution, cessation, leurs conséquences et/ ou leurs suites, sera soumis à une procédure de médiation conventionnelle préalablement à toute action en justice, sauf en cas de demandes en référé, sur requête, d’appels en garantie ou de demandes incidentes pour lesquelles le Tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège social du CARI pourra être directement saisi.

La Partie qui entend mettre en œuvre la médiation doit en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception proposant le nom d’un médiateur formé et diplômé en médiation. L’autre Partie dispose d’un délai de huit (8) jours pour notifier son désaccord sur le nom du médiateur proposé, à défaut de quoi elle est réputée avoir accepté le nom du médiateur proposé. En cas de désaccord des Parties sur le choix d’un médiateur, la Partie la plus diligente pourra demander la désignation d’un médiateur au Président du Tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social du CARI.

Les frais et honoraires du médiateur sont en tout état de cause supportés à parts égales par les Parties.
A défaut d’accord entre les Parties dans les deux (2) mois de la saisine du médiateur, les Parties reprendront leur liberté et pourront saisir le Tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège social du CARI à qui elles donnent compétence exclusive pour trancher le litige nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie.

Toute action du client fondée sur les présentes CGV et une Commande doit, pour être recevable, être introduite devant les juridictions compétentes en vertu du présent article dans un délai maximum d’un(1) an.

15. Stipulations diverses

La version originale des présentes CGV est établie en français et prime sur toute autre version ou traduction des présentes CGV en une autre langue. Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout membre du personnel du CARI ayant participé et/ou collaboré à l’exécution d’une Commande pendant la durée d’exécution des Prestations commandées et pendant une période de deux (2) ans suivant la fin de leurs relations contractuelles au titre de ladite Commande, même si la sollicitation est initiée ou provoquée par le collaborateur du CARI lui-même. Le CARI pourra au cas par cas, sur demande du Client et/ ou du salarié concerné, libérer le Client du présent engagement par accord exprès, écrit préalable.

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