Ce mois de juin 2026 marque un tournant dans les décisions législatives en agriculture : des débats intenses animent les députés, tant au niveau européen que national. Ces discussions sont cruciales pour répondre aux attentes des citoyens sur les sujets complexes et profondément clivants que sont le retour des néonicotinoïdes en France et la simplification de l’encadrement des nouvelles techniques d’édition génomique en Europe.Mais alors…Quelles décisions ont été prises ?
1. Le retour des néonicotinoïdes en France
Selon son précurseur Laurent Duplomb, la loi Duplomb reflèterait une nécessité « d’intérêt général », permettant à certaines filières agricoles de faire face aux ravageurs menaçant leurs cultures et de réduire la concurrence au niveau européen, l’usage de l’acétamipride étant autorisé dans d’autres pays européens (comme la Belgique)3. Mais en août 2025, le Conseil Constitutionnel avait censuré cette partie de la loi Duplomb sur l’acétamipride, en estimant que les mesures d’encadrement proposées n’étaient pas suffisamment définies. La Loi Duplomb a donc été finalement validée sans cette partie.
Si les inquiétudes liées aux impacts environnementaux de la Loi Duplomb s’étaient apaisées suite à l’absence de l’acétamipride dans le texte, la récente apparition d’une nouvelle loi pourrait raviver certaines préoccupations. En effet, ce lundi 29 juin a lieu la lecture au Sénat d’un nouveau texte de loi « d’urgence agricole » qui renforce certains pointsproblématiques de la loi Duplomb.
« Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Le Conseil d’État français a été saisi en mars 2026 d’un « projet de loi d’urgence agricole1" ».
Ce projet présente un total de 23 articles, répartis sous 5 titres :
- « Bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté »
- « Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales »
- « Simplifier en urgence les normes agricoles et protéger le potentiel productif »
- « Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour renforcer leur revenu »
- « Lutter contre les recours abusifs »
↳ Globalement, ce projet de loi traite des sujets allant de la gestion des ressources naturelles (eau, foncier, prédation du loup) aux relations commerciales en passant par les règles encadrant les recours abusifs, la souveraineté alimentaire et les concurrences déloyales2.
L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est notamment complété par l’article 2 du projet de loi d’urgence agricole de la façon suivante :
➜ Article L-236 1A du code rural et de la pêche maritime
« Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa. Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE)n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché enFrance de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa du présent article. »
➜ Article 2 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole
Le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété : « Sont interdits à l’introduction, à l’importation ou à la mise sur le marché national les denrées alimentaires, les produits agricoles, les produits horticoles ou les aliments pour animaux ayant été produits à l’aide de substances actives phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires dont l’utilisation est interdite en France pour des motifs liés à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement. »
Pour contourner la censure subie par la Loi Duplomb, les députés ont profité de cette nouvelle loi d’urgence pour proposer un amendement ciblé concernant l’usage de l’acétamipride et du flupyradifurone sur certaines cultures, en y ajoutant des mesures concernant (1) la limite temporelle des dérogations accordées, (2) le ciblage des filières les plus sensibles ainsi que (3) des mesures censées limiter la dispersion des substances utilisées3.
Ainsi, l’article 2 du projet de loi d’urgence agricole serait complémenté par un amendement suggérant l’ajout de plusieurs « sous-articles » afin d’intégrer des mesures concernant la réintroduction de certaines substances néonicotinoïdes. Ainsi, ces « sous-articles » justifient (sur base d’un décret préalablement déposé auprès du conseil de surveillance et de l’ANSES ainsi qu’après un retour d’avis positif de la part de ces deux autorités) une demande de dérogation à propos d’un usage limité de substances faisant partie de la famille des néonicotinoïdes sur plusieurs cultures lorsque les conditions suivantes sont réunies :
⤷ 1° La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de la culture ;
⤷ 2° Les solutions alternatives sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
⤷ 3° Il existe un plan de recherche sur les alternatives à l’utilisation de ces produits ;
⤷ 4° En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.
⤷ 5° En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.
➜ Suivant ce principe, dès qu’une des conditions mentionnées n’est plus remplie, la dérogation est abrogée.
Les dérogations actuellement proposées concernent :
- L’utilisation de semences traitées au flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières, dérogation d’un an, renouvelable 2 fois.
- L’utilisation de produits à base d’acétamipride et de flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières, non-renouvelable.
- Et l’utilisation de produits à base d’acétamipride et de flupyradifurone pour les cultures de cerises, pommes et noisettes, dérogation d’un an, renouvelable 2 fois.
En outre, cet amendement propose également une interdiction temporaire du semis, de la plantation et de la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs après l’emploi de produits contenant la substance acétamipride ou la substance flupyradifurone. Le conseil de surveillance mentionné dans cet amendement devra remettre, chaque année, un rapport public relatif à l’application de ces dérogations en décrivant les conséquences (environnementales et économiques) ainsi que l’état d’avancement du plan de recherche des méthodes alternatives à ces substances phytopharmaceutiques. 3 ans après la diffusion de cette loi, les prérogatives de cet amendement cesseront d'être en vigueur.
En résumé, l’éventuelle adoption de ces amendements dans le cadre de la « loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » ouvrirait la voie à l’intégration des aspects de la loi Duplomb qui avaient justement fait l'objet d'une censure ! Ce lundi 29 juin 2026, le Sénat est donc amené à étudier cette loi d’urgence amendée et à en débattre. Adoptée ou rejetée ? La réponse se dessinera dans les heures à venir…
2. Nouveau cadre réglementaire pour les nouvelles techniques d’édition génomique
Le mercredi 17 juin 2026 a eu lieu le vote du Parlement Européen à propos de la nouvelle législation encadrant les Nouvelles Techniques Génomiques (NGT). Les députés ont tranché : le nouveau cadre réglementaire encadrant ces nouvelles techniques génétiques a été approuvé.
Nous vous en avions parlé lors d’un article en février 2026 : les NGT sont distinguables des OGM par leur processus de production respectifs. Les OGM sont produits par transgenèse, soit l’intégration d’un ADN d’une certaine espèce dans l’ADN d’une autre espèce. Les NGT quant à eux regroupent plusieurs nouvelles techniques génomiques dont font notamment partie la mutagenèse ciblée et la méthode CRISPR/Cas9. Ces techniques intègrent de façon plus précise l’ADN d’une variété au sein d’une autre variété appartenant à la même espèce. Par exemple, un OGM végétal peut intégrer une faculté génétique d’une bactérie tandis qu’un NGT végétal peut intégrer une faculté génétique d’une autre variété de la même espèce. Là est toute la différence entre ces modifications génétiques.
Le cadre législatif actuel retenu distingue les produits NGT selon 2 catégories : les NGT de catégorie 1 seraient considérés comme équivalents aux plants obtenus par une sélection variétale de manière traditionnelle tandis que les NGT de catégorie 2 seraient soumis à la réglementation des OGM classiques. Depuis plusieurs mois, de nombreux débats animent ces discussions autour de plusieurs questions :
- Est-ce que le critère de distinction entre les deux catégories est pertinent d’un point de vue scientifique ?
- Quel cadre réglementaire pourra contrôler ces NGT ?
- Quels risques représentent ces nouveautés génétiques ? Comment contrôler leur dispersion ?
- Les organismes NGT et les techniques qui les produisent peuvent-ils être brevetés ?
Suite aux résultats du vote de ce 17 juin 2026, ces questions ont finalement obtenu leurs réponses :
- La catégorisation des NGT en 2 groupes a été confirmée.Ces deux catégories seront soumises à des obligations juridiques différentes : seuls les NGT 2 devront répondre aux exigences de surveillance des OGM. Les NGT 1, quant à eux, seront considérés comme équivalents aux plantes conventionnelles. Toutefois, à la demande du Parlement, « les NGT modifiés pour résister aux herbicides ou produire des substances insecticides ne pourront pas être considérés comme des végétaux NGT de catégorie 1 ».
- Selon le communiqué de presse du Parlement européen, les règles s’appliqueront aussi bien aux végétaux originaires d’Europe qu’aux végétaux importés. Plusieurs produits NTG sont d’ailleurs déjà disponibles sur le marché ou en phase avancée de développement en dehors de l'UE. Il s’agit notamment du blé à faible teneur en gluten, des pommes de terre résistantes aux agents pathogènes et du maïs tolérant à la sécheresse.
- La traçabilité et l’étiquetage seront donc obligatoires uniquement pour les végétaux NGT de catégorie 2. De plus, les États-membres pourront limiter voire interdire leur culture au sein de leur territoire.L’ensemble des végétaux de catégorie 1 seront, quant à eux, repris dans un registre publique et leurs semences seront étiquetées avec la mention « NGT de catégorie 1 ». Ce règlement impose également une surveillance des conséquences que peuvent présenter les végétaux obtenus au moyen de NGT sur le long-terme.
- L’utilisation de NGT pour l’agriculture biologique reste interdite. En revanche, dans la possibilité d’une dérive non-volontaire des capacités génétiques, une contamination ne constituera pas une violation du cadre réglementaire. La Commission européenne doit encore statuer et évaluer si ces nouvelles règles entrainent des contraintes supplémentaires aux opérateurs de la filière biologique.
- Les végétaux NGT pourront être brevetés.Cependant, des mesures sont prévues pour garantir leur accessibilité aux agriculteurs : les caractères présents dans la nature ou produits par des moyens biologiques ne pourront pas être brevetés. Ainsi, les agriculteurs pourront conserver et replanter leurs propres semences et ne deviendront donc pas dépendants des entreprises agro-industrielles de semences.
Dans notre dernier numéro d’Abeilles et Cie, nous avons rédigé un dossier réalisant un état des lieux de ces nouveautés génétiques, des discussions législatives réalisées ainsi que des risques que peuvent présenter ces produits NGT tant d’un point de vue environnemental, économique que légal, pour l’agriculture mais également pour l’apiculture.
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