Le 20 juillet 2026, l’Assemblée Nationale (en France) a adopté le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Les dispositions de cette loi permettent notamment :
⇥ “la réintroduction encadrée de certains pesticides de la famille des néonicotinoïdes ;
⇥ l’augmentation des réserves d’eau mises à disposition des agriculteurs ;
⇥ des indemnisations contre les attaques de loup ;
⇥ la simplification de certaines démarches administratives ;
⇥ le durcissement des sanctions en cas de vols et dégradations dans les exploitations ;
⇥ des mesures incitatives pour inciter à consommer français, notamment dans les cantines.”
Le 24 juillet 2026, plus de 120 députés avaient saisi le Conseil constitutionnel pour demander la vérification de la conformité de certains articles, dont notamment l’article n°6 (anciennement 2 quater) prévoyant des dérogations pour l’usage de l’acétamipride (un insecticide de la famille des néonicotinoïdes) et du flupyradifurone (un insecticide présentant un mode d’action similaire) sur quatre cultures (les betteraves sucrières, les noisettes, les cerises et les pommes).
Ces deux insecticides font l’objet de débats en raison de leur impact sur les pollinisateurs. En août 2025, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs censuré la partie de la loi dite “Duplomb” concernant la réintroduction de l’usage de l’acétamipride dans certaines cultures, jugeant les dispositions d’encadrement insuffisantes → nous vous en avions parlé sur notre blog Butine : lire l’article.
Selon le Conseil, le législateur aurait pris en compte les remarques justifiant la censure en 2025 et rectifié ces dispositions lors de leur intégration dans la loi d’urgence agricole en chargeant désormais l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) d’autoriser, ou non, la dérogation de l’utilisation de ces deux produits sur 4 cultures spécifiques, de manière temporaire (la dérogation n’est valide qu’un an, renouvelable deux fois) et uniquement sous réserve du respect de 3 conditions. Ainsi, la dérogation ne peut être accordée que si :
⇥ une menace grave compromet la production des cultures concernées ;
⇥ les alternatives disponibles n'existent pas ou sont insuffisantes ;
⇥ il existe un plan de recherche pour des alternatives durables.
Ce vendredi 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : il adopte la quasi totalité de ce projet de loi d’urgence agricole mais censure 7 dispositions et déclare, avec des réserves, 3 articles conformes.
Ces réserves permettent notamment la validation de certains articles à condition d’un respect de critères spécifiques, sans lequel ces articles perdent leur conformité. Les réserves émises par le Conseil permettent ainsi à l’ANSES de restreindre le champ d’application des dérogations et précisent qu’en l’absence de décision de l’ANSES dans les deux mois impartis, la dérogation se voit refusée.
En conclusion, le Conseil valide le cadre proposé par les législateurs concernant l’usage de l’acétamipride et du flupyradifurone : leur usage est désormais soumis à un cadre strict et placé sous l’autorité de l’ANSES, afin de limiter leur impact environnemental.
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Le résumé de cette décision est disponible sur le site du Conseil : en savoir plus
